J.O. 200 du 30 août 2007
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Arrêté du 20 août 2007 instituant des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des agents de la direction générale des impôts
NOR : BCFP0762800A
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 50-213 du 6 février 1950 modifié portant statut particulier du corps des agents administratifs des impôts ;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret no 95-379 du 10 avril 1995 modifié fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts ;
Vu le décret no 95-866 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;
Vu le décret no 97-8 du 7 janvier 1997 modifié fixant le statut particulier des géomètres du cadastre ;
Vu le décret no 97-86 du 30 janvier 1997 relatif à certaines commissions administratives paritaires des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;
Vu le décret no 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ;
Sur la proposition du directeur général des impôts,
Arrête :
Article 1
Il est institué à la direction générale des impôts des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des personnels ci-après désignés :
Commission administrative paritaire no 1
Chef des services fiscaux de classe fonctionnelle.
Chef des services fiscaux de classe normale.
Directeur départemental.
Conservateur des hypothèques.
Directeur divisionnaire.
Commission administrative paritaire no 2
Inspecteur principal de 1re classe.
Inspecteur principal de 2e classe.
Inspecteur départemental de 1re classe.
Inspecteur départemental de 2e classe.
Inspecteur départemental de 3e classe.
Commission administrative paritaire no 3
Inspecteur.
Commission administrative paritaire no 4
Géomètre principal.
Géomètre.
Technicien géomètre.
Commission administrative paritaire no 5
Contrôleur principal.
Contrôleur 1re classe.
Contrôleur 2e classe.
Commission administrative paritaire no 6
Agent administratif principal des impôts de 1re classe.
Agent administratif principal des impôts de 2e classe.
Agent administratif des impôts de 1re classe.
Agent administratif des impôts de 2e classe.
Commission administrative paritaire no 7
Adjoint technique principal de 1re classe.
Adjoint technique principal de 2e classe.
Adjoint technique de 1re classe.
Adjoint technique de 2e classe.
Article 2
La composition des commissions administratives paritaires nationales mentionnées à l'article 1er ci-dessus est fixée comme suit :
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Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,
en bas du document, dans l'encart "version PDF"
JO no 200 du 30/08/2007 texte numéro 23
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Article 3
L'arrêté du 22 septembre 2000 modifié instituant des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des agents des services déconcentrés de la direction générale des impôts est abrogé.Article 4
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 août 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels et de l'adaptation
de l'environnement professionnel,
J.-F. Verdier